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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-05-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er octobre 1780, dans les provinces sujettes au droit d'aides, et du 1er janvier 1781 dans les autres provinces, il ne pourra être employé d'autres papiers et parchemins timbrés que ceux qui seront marqués des nouveaux timbres de Jean-Vincent René, chargé de la future administration des Domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337029557

Notice n° :  FRBNF33702955