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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous procureurs de relever ailleurs qu'au siège de la Table de marbre les appels des sentences rendues tant dans les maitrises des Eaux et Forêts que dans les grueries seigneuriales, à peine de 300 livres d'amende et d'interdiction [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702954w

Notice n° :  FRBNF33702954