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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-05-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil.. qui défend l'entrée dans le royaume des Plaines, cotons et autres marchandises venant des ports de la mer Baltique ou de la Hollande... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1780

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702945x

Notice n° :  FRBNF33702945