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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-04-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que M. le Bon d'Hanmer Claibroke demeurera déchargé du droit de centième denier qui lui a été demandé pour raison des portions appartenantes à ses deux belles-soeurs dans la terre de Lieramont, dont la cession a été faite à la dame Hanmer [Texte imprimé]

Publication : Paris : Simon, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337029348

Notice n° :  FRBNF33702934