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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-04-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui révoque ceux des 14 janvier, 27 avril, 15 juin et 18 septembre de l'année dernière, relatifs à la navigation et au commerce, dans les ports du royaume, des sujets des Etats-généraux des provinces-unies des Pays-Bas, et qui confirme en leur faveur, les dispositions du règlement du 26 juillet 1778 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1780

Description matérielle : In-4° , 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702933x

Notice n° :  FRBNF33702933