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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les cuirs et peaux fabriqués et employés dans les marches communes de Poitou et Bretagne, acquitteront les droits imposés par l'édit d'août 1759 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702928b

Notice n° :  FRBNF33702928