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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-03-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, en confirmant un ordonnance de M. l'intendant de Bordeaux, du 28 mars 1778, juge qu' une procuration donnée à l'effet de vendre des biens immeubles moyennant une somme déterminée, avec stipulation que le plus du prix fixé appartiendra au constitué comme le moins tombera à sa charge, est une vente et comme telle sujette au droit du centième denier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337029228

Notice n° :  FRBNF33702922