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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur centième denier et qui n'y auront pas satisfait avant le 1er octobre prochain, seront assujettis aux peines prononcées par l'art. III des lettres patentes du 29 février dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Simon, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702914n

Notice n° :  FRBNF33702914