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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-02-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... en forme de réglement... qui casse et annulle deux arrêts de la chambre des Comptes de Paris, portant main-levée de saisies féodales faites de l'autorité du Bureau des Finances de Tours... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4° , 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702899k

Notice n° :  FRBNF33702899