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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-02-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1780 les délais pour payer sur le pied de la modération, les droits d'admission dans les communautés tant de la ville de Rouen, que de celles du ressort du parlement de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr roy., 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702896j

Notice n° :  FRBNF33702896