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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 1780, et Lettres patentes du même jour, portant renvoi à la juridiction des gabelles à Moulins et à la cour des Aides de toutes les contestations civiles et criminelles concernant la faillite du sieur Barême de Crémille [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen, 1780

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702894v

Notice n° :  FRBNF33702894