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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-01-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui attribue aux intendans des provinces, la connaissance de toutes les contestations relatives à l'execution de celui du 5 mars dernier, portant défenses d'exporter à l'étranger des métiers propres aux manufactures [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck. Cramé, 1780

Description matérielle : In-4° , 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337028867

Notice n° :  FRBNF33702886