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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme deux sentences rendues en la capitainerie royale de Sénart, contre le sieur Le Paige, seigneur de Quinscy, pour le fait de chasse [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Lamesle, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337028805

Notice n° :  FRBNF33702880