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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les lingères en vieux de la ville de Rouen seront reçues dans la communauté des tailleurs fripiers, en payant le quart des droits fixés par le tarif [Texte imprimé]

Publication : Paris : Simon, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337028778

Notice n° :  FRBNF33702877