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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-01-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du règlement (du Conseil d'état) concernant les fermes et les régies du Roi [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1780

Description matérielle : In-4°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337028716

Notice n° :  FRBNF33702871