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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-01-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Règlement concernant les fermes et les régies du Roi... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1780

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Note(s) : Suivi de la "Distribution de toutes les perceptions ou droits qui se lèvent dans l'étendue du royaume entre les 3 administrations dont la consistance est determinée par le règlement du 9 janvier 1780"

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702870v

Notice n° :  FRBNF33702870