Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-12-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui permet aux bonnetiers, brodeuses, marchandes des modes de la ville de Rouen d'assurer à leurs maris le droit d'exercer leur profession, après qu'elles seront décédées [Texte imprimé]. Du vingt-un décembre mil sept cent soixante-dix-neuf.

Publication : A Paris, chez P. G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs, 1780.

Éditeur : Simon, Pierre-Guillaume (1722-1787)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui permet aux bonnetiers, brodeuses, marchandes des modes de la ville de Rouen d'assurer à leurs maris le droit d'exercer leur profession, après qu'elles seront décédées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702863k

Notice n° :  FRBNF33702863