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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-12-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1780 les délais fixés par l'édit de mai [1779] concernant les communautés d'arts et métiers des villes du ressort du Parlement de Paris... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1780

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337028538

Notice n° :  FRBNF33702853