Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les règles, les époques et la forme de la distribution de la justice en l'île de la Grenade et dépendances [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702847b

Notice n° :  FRBNF33702847