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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-11-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat... Le 1er casse et annule un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 2 juillet 1779... déclare bonne et valable la saisie faite sur Denis Louis Cordier, bourrelier en ladite ville de Rouen, de deux morceaux de cuir trouvés chez lui sans être revêtus des marques de la régie, en prononce la confiscation... et condamne ledit Cordier aux dépens... et tant ledit Cordier que la communauté des bourreliers de Rouen... Le 2d déboute ladite communauté de son opposition... Des 16 novembre 1779 et 12 septembre 1780 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1780-09-12. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337028329

Notice n° :  FRBNF33702832