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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-11-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution dans la ville de Saint-Lô, de l'édit d'avril dernier, concernant les communautés d'arts et métiers des villes du ressort du parlement de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702829d

Notice n° :  FRBNF33702829