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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-10-22. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui enjoint à tous notaires, tabellions, greffiers et autres dépositaires des titres translatifs de propriété, sous quelque dénomination qu'ils soient connus, de tenir des registres desdits actes, avec des répertoires exactes, et de les communiquer en tout temps à Jean-Vincent René, chargé de la régie et administration des domaines et bois de Sa Majesté, ou à ses préposés, même de leur en délivrer des extraits authentiques, moyennant deux sols six deniers de salaires par chacun des articles contenus aux dits extraits... [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, 1779

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702824p

Notice n° :  FRBNF33702824