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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-09-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fixe un délai pour la représentation des titres des concessionnaires, engagistes et autres possesseurs des droits de carosses, messageries et voitures d'eau dont la liquidation a été ordonné par l'arrêt du Conseil du 7 août 1775... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779 In

Description matérielle : 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337028100

Notice n° :  FRBNF33702810