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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-09-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat..., qui fixe un délai pour la représentation des titres des concessionnaires, engagistes et autres possesseurs des droits de carrosses, messageries et voitures d'eau, dont la liquidation a été ordonnée par l'arrêt du conseil du 7 août 1775 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702809s

Notice n° :  FRBNF33702809