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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-09-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation des dettes des communautés du ressort du Parlement de Nanci... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702808f

Notice n° :  FRBNF33702808