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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-09-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... (qui invite les détenteurs d'îles et îlots en Seine, dans le ressort de Paris et St Germain-en-Laye, à fournir la preuve de leur propriété.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Praultd, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702806r

Notice n° :  FRBNF33702806