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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-09-28. Versailles]

Titre(s) : 1781, 23 octobre. - Versailles Deux arrêts du Conseil d'Etat... des 28 septembre 1779 et 23 octobre 1781. Le 1er ordonne que la requête de l'adjudicataire des fermes, tendante à ce que le sieur Guérin entreposeur du tabac, soit dispensé de faire les fonctions de la charge de marguillier, à laquelle il a été nommé par délibération des habitants de Saint-Gildas d'Auray, sera communiquée auxdits habitants, et que M. le procureur général du Parlement de Bretagne enverra au conseil les motifs de l'arrêt de cette cour... Le 2d contradictoire déclare nul l'arrêt du parlement de Bretagne... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702805d

Notice n° :  FRBNF33702805