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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-09-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui supprime un mémoire à consulter pour les Sieurs Gerard, Rougelin et consorts, marchands épingliers, merciers et tabletiers, contre le Sieur Chevalier Duboys, commandant de la garde de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1779

Description matérielle : Placard

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702802c

Notice n° :  FRBNF33702802