Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les contestations sur la régie et perception des droits de contrôle, insinuation, centième denier ne pourront être portées en première instance que par devant les intendants et commissaires départis et par appel au Conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337027728

Notice n° :  FRBNF33702772