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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui proroge jusqu'au 1er janvier prochain, les délais fixés par les articles VIII et IX de l'édit d'avril 1779, concernant les communautés d'arts et métiers des villes du ressort du Parlement de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702766b

Notice n° :  FRBNF33702766