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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et lettres patentes sur icelui... qui suppriment les privilèges d'exemption de taille d'exploitation de quelques maîtres de poste de la généralité de Moulins et y substituent une gratification en argent... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702764n

Notice n° :  FRBNF33702764