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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que par provision et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné le fermier du bac établi sur la... Seine au lieu de Valvin ne pourra dorénavant percevoir que les droits portés au tarif annexé audit arrêt... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337027608

Notice n° :  FRBNF33702760