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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat... qui ordonne que par provision et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, le fermier du bac établi sur la rivière de Seine au lieu de Valvin, ne pourra dorénavant percevoir que les droits portés au tarif annexé audit arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337027592

Notice n° :  FRBNF33702759