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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat... Le 1er, avant faire droit sur la demande en cassation d'un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 18 juin 1779, ordonne l'envoi des motifs, et la communication de la requête de l'adjudicataire des fermes, toutes choses demeurant en état. Le 2d rendu contradictoirement, casse et annulle l'arrêt de la cour des Aides de Rouen, ordonne l'exécution d'une sentence de l'Election de ladite ville du 20 mars 1778, laquelle a prononcé avec amende et peine la confiscation de 3 barils de vin trouvés dans la maison de Nicolas Lequeulx... faute par lui d'avoir représenté... la quittance des droits d'entrées. Des 13 juillet 1779 et 4 octobre 1785 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1785-10-04. St. Cloud]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702755p

Notice n° :  FRBNF33702755