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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat... des 13 juillet 1779 et 8 février 1785. Le 1er casse et annule un arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 10 mai 1779 qui avait annulé une contrainte décernée pour un manquant de 180 pots d'eau-de-vie ; ordonne que la sentence de l'élection de Lisieux, qui a rejeté l'opposition formée à cette contrainte, par Pierre Letremble, bouilleur, sera l'exécutée... Le 2d casse et annule un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 30 mai 1783, contenant réglement pour la forme des contraintes ; ordonne l'exécution de celle décernée contre Pierre Fouquet et sa femme... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1785

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1785-02-08. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702754b

Notice n° :  FRBNF33702754