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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-07-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les loueurs de carrosses de remises continueront de rouler dans les dix lieues à la ronde de Paris, sans pouvoir être arrêtés par les commis du sieur Laure, adjudicataire des messageries de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : Simon, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702748d

Notice n° :  FRBNF33702748