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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-07-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera sursis à la perception des droits de fret et de quinze pour cent sur les navires de la province de Hollande exclusivement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337027441

Notice n° :  FRBNF33702744