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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roi qui règle les droits que la chaux et les pierres propres à sa fabrication, acquitteront à la sortie des provinces de Flandres, Haynaut et Artois [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1779

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702716s

Notice n° :  FRBNF33702716