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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-04-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, concernant les privilèges, franchises et exemptions des préposés, commis et employés des formes de Sa Majesté, administrations et régies [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1779

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337027054

Notice n° :  FRBNF33702705