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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation des dettes des communautés d'arts et métiers supprimées, de la ville de Rouen, et de celles qui pourront l'être par la suite dans le ressort du parlement de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702697b

Notice n° :  FRBNF33702697