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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui déclare le sol du Neuf-Fossé, ensemble les digues qui le bordent, faire partie du domaine de la Couronne ; et ordonne en conséquence que les parties du Neuf-Fossé qui peuvent avoir été usurpées, y demeureront réunies, aux clauses et conditions exprimées audit arrêt ; notamment de remettre par les propriétaires riverains, entre les mains de M. l'intendant, des soumissions dans la forme qu'il prescrit, pour lesdites parties du Neuf-Fossé dont ils voudraient obtenir la concession que Sa Majesté veut bien leur en faire [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1779

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702686p

Notice n° :  FRBNF33702686