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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-03-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient le Sieur de Bernage dans un droit de minage sur les grains au lieu d'Aillant [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337026829

Notice n° :  FRBNF33702682