Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que les propriétaires des carrosses de place de la ville et faubourgs de Paris, ne pourront exiger aucune indemnité pour raison de la résiliation... des baux qui leur avaient été faits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702662p

Notice n° :  FRBNF33702662