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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge Pierre Perreau, acquéreur du privilège des carrosses de place de Paris de la garantie des sommes dues aux anciens concessionnaires dudit privilège, par les propriétaires des carrosses de place et loueurs de carrosses de remise [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702658f

Notice n° :  FRBNF33702658