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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-02-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui casse et annule un jugement du présidial de Nantes, par lequel le sieur Auffray, notaire, avait été débouté de sa demande en recours pour raison du droit de contrôle du contrat de mariage du sieur Bouron... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1780

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702655d

Notice n° :  FRBNF33702655