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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-02-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera fourni par les préposés et receveurs, tant des fermes que des administrations et regies générales des cautionnements et supplements de caution nements en argent, le tout suivant les états qui les seront incessamment arrêtés au conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337026511

Notice n° :  FRBNF33702651