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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui à commencer du 26 janvier 1779 révoque à l'égard des sujets de la République des Provinces-unies des Pays-Bas, la ville d'Amsterdam exceptée, les avantages annoncés par l'article premier du règlement du 26 juillet pour les navigations des neutres... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702646f

Notice n° :  FRBNF33702646