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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [qui casse une délibération des états de Bretagne du 9 janvier 1779, concernant les droits d'octroi]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337026453

Notice n° :  FRBNF33702645