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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-01-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui, à commencer du 26 janvier 1779. révoque, à l'égard des sujets de la république des Provinces-Unies des Pays-Bas, la ville d'Amsterdam exceptée, les avantages annoncés par l'article premier du réglement du 26 juillet 1778, pour la navigation des neutres : ordonne que pour celle des bâtiments hollandais, les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du réglement du 21 octobre 1744, seront provisoirement exécutés : assujettit lesdits bâtiments au paiement du droit de fret, et annonce un nouveau tarif [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1779

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702640c

Notice n° :  FRBNF33702640