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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat... qui font défenses tant aux juges consuls des marchands, qu'à tous ceux des autres sièges d'admettre ni de passer en taxe aucuns frais de voyage, séjour et retour qu'il ne leur soit apparu des actes d'affirmations levés aux greffes des affirmations de voyage... Des 5 janvier et 20 juillet 1779 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337026333

Notice n° :  FRBNF33702633